CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Pour la réservation d'un véhicule, le bon de commande doit être envoyé par courrier accompagné des documents suivants :

• Copie de pièce d'identité recto verso (en cours de validité)
• Copie du permis de conduire du titulaire
• Copie de quittance (EDF, téléphone, avis d'imposition)
• Chèque d'acompte de 700 € pour un véhicule classique et de 1500 à 2500 € pour une commande spéciale, encaissé à la commande

Les documents peuvent être transmis par mail dans un premier temps afin de raccourcir le délai.

Le tarif T.T.C est garanti 4 mois à la date de la commande. Le Tarif pourra être majoré à tout moment en cas de modifications importantes par rapport au modèle initial décrit sur le Bon de Commande ou de modifications techniques imposées par les Pouvoirs Publics.

Le Prix du véhicule indiqué sur le bon de commande comprend :

• Notre commission
• Le prix de vente HT
• La TVA calculée sur la base du taux en vigueur
• l'immatriculation, les plaques provisoire WW et les frais de mise à la route

Le tarif ne comprend pas :

• Les frais d'expédition du véhicule dans un lieu différent de celui du siège du vendeur *Le carburant
• Les frais d'immatriculation définitive française
• La fourniture et pose des plaques d'immatriculation française définitive
• L'Eco Taxe ou Malus Ecologique si le véhicule est concerné
• Taxe sur véhicule de société

Après acceptation du bon de commande intégrant l'équipement de série du véhicule, l'acheteur ne pourra remettre en cause la validité de sa commande. Le véhicule commandé répondra aux caractéristiques définies par le bon de commande. Si une augmentation de tarif constructeur ou une modification d'une offre promotionnelle intervenait entre la date d'envoi du bon de commande par le client et la date de réception par Montdi-import, le prix serait actualisé et un nouveau bon de commande serait soumis au client. Pour les véhicules en stock ou en arrivage, les offres s'entendent dans la limite des stocks disponibles hors vente entre temps.Si le véhicule était vendu entre la date d'envoi du bon de commande par le client et la date de réception par Montdi-import , le bon de commande serait alors annulé et le chèque d'acompte retourné au client sans indemnisation.

Toute commande ne prendra effet qu'après confirmation de celle-ci par Montdi-import.

Le véhicule livré avec une immatriculation provisoire WW permettant l'obtention du dossier complet nécessaire à l'immatriculation définitive française.
Dans le cadre de la commande, Montdi-import agit en tant que négociant, la TVA réglée par nos soins au centre Fiscal d'Amiens 80000.
Le montant de la TVA est calculé au taux en vigueur le jour de la commande. Si le taux légal devait être modifié entre la date de la commande et la facturation, le montant TTC du véhicule serait modifié et accepté par le client.

Le client est informé que les constructeurs sont libres de modifier les caractéristiques de leurs véhicules à tout moment et sans préavis. Dans l'hypothèse oû les caractéristiques du véhicule commandé seraient modifiées par le constructeur ou de modifications techniques imposées par les Pouvoirs Publics ce qui entraîneraient une augmentation du prix, Montdi-import ne pourra être tenu pour responsable d'un tel changement.

Véhicule livré avec carnet de garantie et notice d'utilisation (parfois en langue étrangère) du concessionnaire vendeur Dans certains cas, le véhicule importé doit être immatriculé dans son pays d'origine ce qui impliquera une première immatriculation étrangère.
La date de départ de la garantie constructeur correspond généralement à la date d'expédition des voitures par le fournisseur de Montdi-import. Elle ne peut-être antérieure de plus d'un mois à la date de la commande (sauf mention contraire sur le bon de commande).
Cette garantie est assurée par tous les établissements représentants la marque du véhicule en France ou dans les pays de l'Union Européenne. En cas de litige lié au fonctionnement du véhicule, le client devra se retourner contre le constructeur.Le client est informé que les prestations liées à l'assistance peuvent différer d'un pays à l'autre et que les constructeurs se réservent le droit de ne pas appliquer gratuitement les éventuels services d'assistance accompagnant cette garantie.

Le véhicule peut présenter des différences d'équipement avec la version française, il est donc important de bien prendre connaissance de la liste des équipements jointe à la réservation de votre véhicule. Le client accepte de prendre possession de son véhicule dans l'appellation France ou celle du pays d'origine.
Le délai varie de 4 à 16 semaines pour un véhicule non disponible et de quelques jours pour le stock. La date de livraison n'est donnée qu'à titre indicatif, communiquée par le concessionnaire vendeur qui, en raison de différentes circonstances ou cas de force majeure peuvent influer sur la livraison du véhicule. L'exécution de la commande pourra être suspendue par Montdi-import en cas d'événement de force majeure. On entend par force majeure tout événement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté des parties, telle qu'une catastrophe naturelle, intempéries, incendie, grève, émeute, interruption dans les transports, acte des autorités publiques, civiles ou militaires, qui a pour effet d'empêcher l'exécution normale de la commande. Dés la survenance d'un tel événement, le vendeur le notifiera à l'acheteur, et le délai d'exécution de la commande sera prolongé pendant toute la durée de l'événement et de ses conséquences. Le vendeur s'efforcera de réduire au maximum les conséquences de la force majeure sur l'exécution de la commande. Au cas ou l'événement de force majeur retarderait l'exécution de la commande de plus de trois mois, chacune des parties sera libre de résilier la commande par lettre recommandée avec accusé de réception. Aucune indemnité ne sera due en cas de retard ou de résiliation lié à la force majeure.

Le vendeur s'efforcera de livrer à la date communiquée, se réservant toutefois à partir de la dite date, un nouveau délai de 20 jours ouvrables. Si au terme de ce nouveau délai, l'acheteur n'a toujours pas reçu livraison de son véhicule, le vendeur s'engage à restituer l'acompte versé sans intérêts ni indemnités.

Si l'acheteur refuse de prendre livraison dans les 8 jours suivant la date de mise à disposition, sauf convention expresse contraire, l'acompte restera acquis à Montdi- import à titre de dommages et intérêts.
Tous nos véhicules sont livrés avec un carnet de garantie constructeur qui vous permettra de faire appliquer la garantie. Indépendamment de la Garantie contractuelle, le véhicule est couvert par la Garantie Légale des vices cachés dans les termes de l'article 1641 et suivants du Code Civil

Le montant à régler correspond au prix total du véhicule comme spécifié sur le bon de commande déduction faite de l'acompte. Le paiement doit être fait exclusivement par chèque de banque (édité au guichet de votre banque) ou par virement.
Dans le cas d'un paiement par virement, celui çi devra être effectué 72 H avant la date de livraison avec confirmation par Mail de la transaction bancaire. La transaction doit être visible sur les comptes bancaires de Montdi-import 48H avant la livraison, à défaut, Le client est informé qu'il ne pourra prendre livraison de son véhicule.

Le client s'engage à supporter dès la livraison tous les risques de quelque nature qu'ils soient, afférents à la propriété ou a la garde du véhicule.

Le véhicule reste la propriété de Montdi-import jusqu'au paiement intégral de celui-ci.

Nous pouvons gérer l'immatriculation définitive française, cela reste au choix du client.

SIRET : 478 128 325 00014 - R.C.S AMIENS - TVA : FR 09 478 128 325 - CODE APE NAF : 4511 Z

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